Recours devant les tribunaux
Pour multiples motifs, certaines parties qui se séparent n'arrivent pas à s'entendre à l'amiable et doivent faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Au Québec, la Cour supérieure, chambre de la famille, est saisie de ces dossiers.
Les recours devant la Cour supérieure, incluent notamment mais non exclusivement les conclusions suivantes:
À titre informatif, voici les étapes les plus fréquentes d'un recours devant la Cour supérieure dans un dossier contesté de garde d'enfants et de fixation de pension alimentaire pour enfants lorsque ces derniers sont issus de parents conjoints de fait:
Dans les dossiers contestés de divorce et de séparation de corps, des étapes additionnelles s'ajoutent au paragraphe précédent, bien qu'ils se recoupent au niveau des mesures provisoires quant à la garde des enfants et à la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
N'hésitez-pas à me consulter pour toutes questions sur les recours devant les tribunaux.
Les recours devant la Cour supérieure, incluent notamment mais non exclusivement les conclusions suivantes:
- Le divorce et la séparation de corps
- La séparation des conjoints de fait
- L'obligation alimentaire entre époux et conjoints unis civilement
- Les droits des enfants
- L'autorité parentale
- La garde et l'accès aux enfants
- L'obligation alimentaire à l'égard des enfants
- La perception des pensions alimentaires
- Le partage des biens
- Le patrimoine familial
- Les régimes matrimoniaux (communauté de biens, société d'acquêts et séparation de biens)
À titre informatif, voici les étapes les plus fréquentes d'un recours devant la Cour supérieure dans un dossier contesté de garde d'enfants et de fixation de pension alimentaire pour enfants lorsque ces derniers sont issus de parents conjoints de fait:
- Dépôt d'une requête au Palais de justice approprié
- Paiement du timbre judiciaire pour l'ouverture du dossier audit Palais de justice
- Signification (habituellement par huissier) de la requête aux autres parties
- Présentation de la requête au Palais de justice afin de procéder par défault ou de fixer une date d'audition
- Remise de la présentation de la requête à une date ultérieure si le dossier de l'une des parties est incomplet
- Le cas échéant, demande pour une ordonnance de sauvegarde, pour une expertise psychosociale et/ou pour tout autre demande interlocutoire
- Lorsque les dossiers sont en état, fixation d'une date d'audition
- Audition de la cause
- Prise de la cause en délibéré par le juge
- Jugement
Dans les dossiers contestés de divorce et de séparation de corps, des étapes additionnelles s'ajoutent au paragraphe précédent, bien qu'ils se recoupent au niveau des mesures provisoires quant à la garde des enfants et à la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
N'hésitez-pas à me consulter pour toutes questions sur les recours devant les tribunaux.